Code de commerce

Article L225-113

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Article L225-113

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'

article L. 225-99

(

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

)

Art. L.225-99

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

Les assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques.

peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des actionnaires aux assemblées

Résumé. Tous les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales extraordinaires, et ceux qui détiennent certaines actions spécifiques peuvent aussi participer aux assemblées spéciales.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance