Code de commerce

Article L225-111

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Article L225-111

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de vote avec les actions propres

Résumé. Une société ne peut pas voter avec ses propres actions, et celles-ci ne comptent pas pour le quorum.

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance