Article L225-111
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de vote pour les actions détenues par la société
Résumé Les sociétés ne peuvent pas voter avec leurs propres actions.
La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
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