Code de commerce

Article L225-123

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Article L225-123

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de vote double pour les actions nominatives

Résumé. Les statuts d'une société anonyme peuvent accorder un droit de vote double aux actions entièrement libérées et inscrites nominativement depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation automatique de droit de vote double pour les actions des sociétés cotées, rendant cette disposition facultative selon les statuts.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2014-384 du 29 mars 2014art. 7 (V) : Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de réserver le droit de vote double aux actionnaires français ou européens, et rend ce droit automatique pour les sociétés cotées en bourse.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 1 avril 2014

Source : Légifrance