Code de commerce

Article L225-106

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Article L225-106

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) ou de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) ou de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance).

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des actionnaires en assemblée

Résumé. Un actionnaire peut être représenté par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de PACS, avec des règles strictes pour les mandats.

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) ou de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) ou de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance).

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version restreint les possibilités de représentation des actionnaires en supprimant la possibilité de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale, sauf dans des cas spécifiques prévus auparavant.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de négociation sur un système multilatéral en se référant explicitement au code monétaire et financier, tandis que la version précédente mentionnait des dispositions législatives ou réglementaires générales.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010art. 3 : Extension des possibilités de représentation pour les actionnaires

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de représentation des actionnaires en incluant le partenaire de PACS et toute autre personne physique ou morale dans certains cas, tout en précisant les conditions de mandat et de consultation.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au vendredi 10 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de consultation des actionnaires avant une assemblée générale extraordinaire lorsqu'il s'agit de se prononcer sur une modification des statuts en application des articles L. 225-23 ou L. 225-71.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance