Code de commerce

Article L225-124

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Article L225-124

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et à l'article L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.

En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perte du droit de vote double pour les actions

Résumé. Les actions perdent leur droit de vote double si elles sont converties ou transférées, sauf dans certains cas comme les successions ou fusions.

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et à l'article L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.

En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-364 du 22 avril 2024art. 4 (V) : Réforme des fusions et scissions transfrontalières

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les conditions de maintien des droits de vote double lors des fusions, scissions ou apports partiels d'actifs.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 23 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version étend la portée des articles de loi concernés en incluant l'article L. 22-10-46, et précise que le délai mentionné n'interrompt pas seulement les premier et dernier alinéas de l'article L. 225-123, mais aussi celui de l'article L. 22-10-46.

En vigueur du samedi 10 juin 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 144 (V) : Modifications législatives pour les entreprises

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les cas où le droit de vote double est maintenu lors de fusions ou scissions, notamment en précisant que ce droit est conservé pour les sociétés absorbantes ou bénéficiaires de la scission.

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 9 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-384 du 29 mars 2014art. 7 (V) : Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires

En résumé. Les modifications clarifient les conditions de maintien du droit de vote double en cas de fusion ou scission, en supprimant la référence aux statuts spécifiques et en simplifiant la condition pour les sociétés bénéficiaires.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 1 avril 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 57 : Modifications des règles sur la propriété d'actions dans les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version précise que le transfert d'actions par fusion ou scission ne fait pas perdre le droit de vote double, sauf si les statuts de la société l'interdisent.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance