En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024
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Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes
I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions), L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes), L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique) et L. 22-10-48 (Déclaration des détenteurs temporaires d'actions), le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.
II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.