Code de commerce

Article L225-122

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-122

I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions), L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes), L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique) et L. 22-10-48 (Déclaration des détenteurs temporaires d'actions), le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.

II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes

Résumé. Chaque action dans une société anonyme donne droit à au moins une voix, proportionnelle à la part du capital qu'elle représente.

I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions), L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes), L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique) et L. 22-10-48 (Déclaration des détenteurs temporaires d'actions), le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.

II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 1 : Modification des règles sur les actions de préférence et les titres participatifs

En résumé. Un article a été ajouté à la liste des exceptions dans la nouvelle version (L. 22-10-46-1).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires (articles L. 22-10-46, L. 22-10-47 et L. 22-10-48) tout en supprimant l'exception de l'article L. 225-126.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance