Code de commerce

Article L225-99

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Article L225-99

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

Résumé. Les assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La modification précise que les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés pour toutes les sociétés, sans restriction aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte précise désormais que les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, au lieu des sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Les quorums requis pour les assemblées spéciales d'actionnaires ont été réduits, passant de la moitié à un tiers pour la première convocation et du quart au cinquième pour la deuxième convocation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance