Code de commerce

Article L225-102

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Article L225-102

Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés) dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) à L. 443-9 (Modalités d'application des plans d'épargne salariale) du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation), de l'article 31-2 (Réservation d'actions pour les salariés lors de la vente d'une participation significative de l'État) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) précitée.

Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rapport de gestion et participation des salariés au capital

Résumé. L'article L225-102 du Code de commerce exige que le rapport de gestion annuel des sociétés anonymes inclue un compte rendu sur la participation des salariés au capital social.

Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés) dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) à L. 443-9 (Modalités d'application des plans d'épargne salariale) du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation), de l'article 31-2 (Réservation d'actions pour les salariés lors de la vente d'une participation significative de l'État) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) précitée.

Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 4 : Modification des obligations de transparence et de vigilance pour les grandes entreprises

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives aux recours en cas d'absence des mentions requises dans le rapport annuel, qui étaient présentes dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 135 (V) : Modification des règles fiscales et sociales pour les actions gratuitesOrdonnance n°2017-1162 du 12 juillet 2017art. 11 : Modification de la référence du rapport pour le plan de vigilance

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 doit être présenté, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 13 juillet 2017

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 135 : Modification des règles fiscales et sociales pour les actions gratuites

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de détention des actions par les salariés et ajoute des références légales supplémentaires, tout en supprimant certaines mentions obsolètes.

En vigueur du samedi 2 août 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 30 : Remplacement du terme société coopérative ouvrière

En résumé. La modification précise que les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une société coopérative de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital, en remplaçant 'société coopérative ouvrière de production' par 'société coopérative de production'.

En vigueur du mardi 20 février 2001 au vendredi 1 août 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant à toute personne intéressée de demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire de communiquer les informations manquantes dans le rapport annuel, avec les frais et l'astreinte à la charge des administrateurs ou membres du directoire en cas d'acceptation de la demande.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 19 février 2001

Source : Légifrance