Code de commerce

Article L225-97

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Article L225-97

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Changement de nationalité d'une société

Résumé. Une assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité d'une société si le pays d'accueil a un accord spécial avec la France.

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance