Article L225-119
Abrogé depuis le 2001-05-16 par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Action judiciaire pour refus de communication d'un actionnaire
Résumé Quand la société ne donne pas les documents à un actionnaire, celui‑ci peut demander à la justice de trancher.
Mots-clés : droit des sociétés actionnaires communication de documents justice droit commercial
Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles L. 225-115 à L. 225-118, il est statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a été opposé.
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