Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
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Action judiciaire pour refus de communication d'un actionnaire
Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) à L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions), il est statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a été opposé.