Code de commerce

Article L225-119

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L225-119

Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles

L. 225-115

(

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

)

Art. L.225-115

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

à

L. 225-118

(

Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions

)

Art. L.225-118

Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions

Les copropriétaires d'actions, les nu-propriétaires et les usufruitiers d'actions ont le droit de demander à voir les documents de la société.

, il est statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a été opposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action judiciaire pour refus de communication d'un actionnaire

Résumé. Quand la société ne donne pas les documents à un actionnaire, celui‑ci peut demander à la justice de trancher.

Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) à L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions), il est statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a été opposé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance