Code de commerce

Article L225-120

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Article L225-120

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles

L. 225-103

(

Convocations de l'assemblée générale dans une SA

)

Art. L.225-103

Convocations de l'assemblée générale dans une SA

L'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par différents acteurs, comme le conseil d'administration ou les actionnaires représentant au moins 5% du capital.

,

L. 225-105

(

Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

)

Art. L.225-105

Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

Les actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus.

,

L. 823-6

(

Récusation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-6

Récusation des commissaires aux comptes

Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

,

L. 225-231

(

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-231

Droit d'enquête des actionnaires dans les SA

Les actionnaires ou associations représentant au moins 5% du capital peuvent poser des questions sur la gestion de la société et, en cas de réponse insuffisante, demander un expert pour enquêter.

,

L. 225-232

(

Droit de questionnement des actionnaires dans les SA

)

Art. L.225-232

Droit de questionnement des actionnaires dans les SA

Des actionnaires avec au moins 5% du capital peuvent poser deux fois par an des questions écrites sur les problèmes graves de l'entreprise.

,

L. 823-7

(

Révocation des commissaires aux comptes

)

Art. L.823-7

Révocation des commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice à la demande de plusieurs parties concernées.

et

L. 225-252

(

Action sociale en responsabilité contre les administrateurs

)

Art. L.225-252

Action sociale en responsabilité contre les administrateurs

Les actionnaires peuvent poursuivre les administrateurs ou le directeur général pour réparer les dommages causés à la société.

, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :

1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;

2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;

3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;

4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’associations d’actionnaires dans les sociétés cotées

Résumé. Les actionnaires qui possèdent au moins 5 % des droits de vote et qui sont inscrits depuis deux ans peuvent former une association pour défendre leurs intérêts, avec un seuil de vote qui diminue selon le capital de la société.

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes), L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes) et L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs), ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :

1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;

2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;

3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;

4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et le remplacement de la Commission des opérations de bourse par l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 8 septembre 2005

En résumé. Les seuils de capital pour réduire la part des droits de vote nécessaires pour former une association d'actionnaires ont été mis à jour, passant des anciens montants en francs à de nouveaux montants en euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance