Abrogé par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d’associations d’actionnaires dans les sociétés cotées
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes), L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes) et L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs), ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :
1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;
2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;
3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;
4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.