Article L225-118
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à communication des documents pour les copropriétaires et usufruitiers d'actions
Résumé Les détenteurs partiels d'actions et ceux qui en possèdent les droits d'usage ou de propriété peuvent demander à voir les documents de la société.
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.
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