Code de commerce

Article L225-118

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Article L225-118

Le droit à communication des documents, prévu aux articles

L. 225-115

(

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

)

Art. L.225-115

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

,

L. 225-116

(

Droit d'accès à la liste des actionnaires

)

Art. L.225-116

Droit d'accès à la liste des actionnaires

Tout actionnaire peut demander la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

et

L. 225-117

(

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

)

Art. L.225-117

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Les actionnaires peuvent demander à tout moment les documents financiers et les comptes-rendus des assemblées des trois dernières années.

, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions

Résumé. Les copropriétaires d'actions, les nu-propriétaires et les usufruitiers d'actions ont le droit de demander à voir les documents de la société.

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires) et L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance