En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires) et L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.