Code de commerce

Article L823-7

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Article L823-7

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent être révoqués avant la fin de leur mandat en cas de faute ou d'empêchement, sur décision de justice à la demande de plusieurs parties concernées.

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 10 : Modification des règles pour les entreprises cotées en bourse

En résumé. Le texte précise désormais que les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions pour les entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au lieu des personnes faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance