Code de commerce

Article L225-105

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Article L225-105

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes), l'avis de celui-ci lui est communiqué.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes), l'avis de celui-ci lui est communiqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 19 : Ajout d'une procédure de contestation pour l'ordre du jour des assemblées

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure de contestation devant le tribunal de commerce en cas de refus d'inscription de points ou projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parOrdonnance n°2010-1511 du 9 décembre 2010art. 2 : Extension des droits d'inscription à l'ordre du jour pour les actionnaires

En résumé. La nouvelle version élargit la possibilité pour les actionnaires de demander l'inscription de points ou projets de résolution à l'ordre du jour, alors que la version précédente ne prévoyait que les projets de résolution.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 10 décembre 2010

En résumé. Les projets de résolution demandés par les actionnaires doivent désormais être portés à la connaissance des actionnaires, en plus d'être inscrits à l'ordre du jour.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance