Code de commerce

Article L225-107-1

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Article L225-107-1

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'

article L. 228-1

(

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

)

Art. L.228-1

Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions

Les sociétés par actions peuvent émettre des titres financiers, qui doivent être enregistrés dans un compte ou un système électronique.

peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des propriétaires de titres par un intermédiaire inscrit

Résumé. Les détenteurs de certains titres peuvent être représentés par un intermédiaire inscrit, comme prévu dans la loi.

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Le changement concerne la référence à l'alinéa de l'article L. 228-1, passant du troisième au septième alinéa.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 25 juin 2004

Créé parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 119

Source : Légifrance