Abrogé par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Représentation des propriétaires de titres par un intermédiaire inscrit
Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.