Article L225-107-1
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation des propriétaires de titres par un intermédiaire inscrit
Résumé Les détenteurs de certains titres peuvent être représentés par un intermédiaire inscrit, comme prévu dans la loi.
Mots-clés : Droit des sociétés Représentation Titres Intermédiaire inscrit
Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.
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