Code de commerce

Article L823-6

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Article L823-6

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.

S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 septembre 2005 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation des commissaires aux comptes

Résumé. Des actionnaires, le comité d'entreprise ou l'Autorité des marchés financiers peuvent demander en justice la récusation d'un commissaire aux comptes pour un motif valable, mais pas pour une simple divergence d'opinion.

Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

Une divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou sur une procédure de contrôle ne peut constituer un motif fondé de récusation.

S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ou l'organe compétent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 34 : Extension du droit de récusation des commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que les entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé peuvent demander la récusation d'un commissaire aux comptes, et ajoute une clause interdisant la récusation pour divergence d'appréciation sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 16 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 10 : Modification des règles pour les entreprises cotées en bourse

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité des marchés financiers intervient pour les personnes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, au lieu des personnes faisant publiquement appel à l'épargne.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance