Code de commerce

Article L225-102-5

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Article L225-102-5

Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 2017 · Transféré le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des sociétés anonymes en cas de manquement au plan de vigilance

Résumé. Les grandes entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance pour éviter des dommages, et si elles ne le font pas, elles peuvent être responsables et devoir réparer les préjudices.

Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

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