Code de commerce

Article L225-96

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Article L225-96

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La modification supprime la condition spécifique aux sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé pour prévoir des quorums plus élevés.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 16 (V) : Modification des règles de vote dans les sociétés anonymes

En résumé. Le changement porte sur la méthode de calcul de la majorité requise pour les décisions en assemblée générale extraordinaire, passant des voix dont disposent les actionnaires aux voix exprimées par ceux-ci.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 7 : Modification des règles relatives aux sociétés et à la finance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour préciser que les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir des quorums plus élevés, remplaçant la mention précédente des sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mardi 31 mars 2009

En résumé. Les quorums de présence requis pour les assemblées générales extraordinaires ont été réduits, passant du tiers au quart des actions sur première convocation et du quart au cinquième sur deuxième convocation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance