Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asile)Art. R.744-10Participation financière pour l'hébergement des demandeurs d'asileLes demandeurs d'asile avec des ressources suffisantes doivent payer une partie de leurs frais d'hébergement, calculée par le préfet. comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées. Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources suivantes : 1° L'allocation pour demandeur d'asile. 2° Les prestations familiales. 3° Les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. La situation familiale est appréciée au jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement du demandeur d'asile. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions de ressources pour l'allocation des demandeurs d'asile)Art. D.744-23Conditions de ressources pour l'allocation des demandeurs d'asileCertaines aides comme les allocations familiales ne comptent pas pour l'allocation des demandeurs d'asile, mais la pension alimentaire doit être déduite. sont applicables. La condition relative aux ressources est appréciée le jour de l'entrée dans le lieu d'hébergement et à chaque changement de situation signalé par la personne hébergée.
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022
Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
Situation familiale
Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er (Calcul de la participation financière des demandeurs d'asile)Art. 1Calcul de la participation financière des demandeurs d'asileLes ressources pour calculer la participation financière d'un demandeur d'asile sont celles déclarées à l'impôt sur le revenu, sauf certaines aides comme les allocations familiales ou pour demandeurs d'asile.. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2 (Fixation du coût de l'hébergement par le préfet)Art. 2Fixation du coût de l'hébergement par le préfetLe préfet détermine dans chaque département le montant que les personnes hébergées doivent payer, en fonction de leur situation familiale et des services offerts., le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.