Abrogé14 février 2022
Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des étrangers en France et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.