Abrogé14 février 2022
Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.