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Arrêté du 26 décembre 2016

Article 3

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Article 3

La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er (Calcul de la participation financière des demandeurs d'asile). L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.

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Abrogé14 février 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022

La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er (Calcul de la participation financière des demandeurs d'asile). L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance