Abrogé14 février 2022
Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017
Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :
| Situation familiale | Participation aux frais d'hébergement et d'entretien |
| Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant | Entre 15 % et 30 % des ressources |
| Famille à partir de 3 personnes | Entre 10 % et 20 % des ressources |