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Arrêté du 26 décembre 2016

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Article 2

Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :

Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant Entre 15 % et 30 % des ressources
Famille à partir de 3 personnes Entre 10 % et 20 % des ressources

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 février 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022

Pour l'application de l'article R. 744-10, le préfet fixe dans chaque département le montant de la participation financière acquittée par la personne accueillie dans un lieu d'hébergement, en tenant compte des conditions particulières offertes par chaque établissement, notamment de la qualité des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes. Le montant de cette participation financière est fixé selon le barème suivant :

Situation familiale Participation aux frais d'hébergement et d'entretien
Personne isolée, couple et personne isolée avec un enfant Entre 15 % et 30 % des ressources
Famille à partir de 3 personnes Entre 10 % et 20 % des ressources

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance