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Arrêté du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 février 2022

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 14 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la participation financière en hébergement

Résumé. Les personnes hébergées dans un lieu d'accueil doivent être informées rapidement du montant qu'elles devront payer.

La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 13 février 2022

Source : Légifrance