Abrogé14 février 2022
Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Créé le 1 janvier 2017
La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter.
Arrêté du 26 décembre 2016
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 14 février 2022
Abrogé parArrêté du 9 février 2022art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 13 février 2022