Article 4-1
Abrogé depuis le 2022-02-14 par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".
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