Abrogé14 février 2022
Abrogé par Arrêté du 9 février 2022 - art. 4
Créé le 3 mai 2021
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'article 2, le mot : " département " est remplacé par le mot : " collectivité ".