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Arrêté du 13 mars 2017

fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie

Abrogé17 septembre 2018
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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigée pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,

Arrête :

Abrogé17 septembre 2018

Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 17 septembre 2018

La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de chef de groupe.

Abrogé17 septembre 2018

Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 17 septembre 2018

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

  • être en position d'activité ;
  • être sous-officier de carrière ;
  • être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
  • avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
  • disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.

Abrogé17 septembre 2018

Créé le 25 mars 2017 · Abrogé le 17 septembre 2018

D'une durée de quatorze mois, la formation au diplôme d'arme comporte :

  • une formation théorique de douze mois ;
  • un stage national de formation pratique de deux mois.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud

En vigueur du samedi 25 mars 2017 au dimanche 16 septembre 2018

Arrêté du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Chapitre 1er : La formation théorique
Chapitre 2 : Les commissions régionales d'agrément
Chapitre 3 : Le stage national de formation pratique
Chapitre 4 : La commission nationale du diplôme d'arme
Chapitre 5 : Dispositions diverses