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Arrêté du 21 mars 2017

portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2017-2018 à 2019-2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de fabrication du Reblochon (2017-2020)

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour fabriquer le fromage Reblochon entre 2017 et 2020.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 (Régulation des fromages protégés par les ministres) relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Reblochon pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2020 adopté le 25 mars 2016 par le Syndicat interprofessionnel du Reblochon,

Arrêtent :

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Règles contraignantes pour le Reblochon

Résumé. Les règles pour produire le fromage Reblochon deviennent obligatoires du 1er avril 2017 au 31 mars 2020.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à compter du 1er avril 2017 jusqu'au 31 mars 2020.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1aec3cdf-9c2f-4880-b669-a2aa730e6396.

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Exécution d'un arrêté sur le Reblochon

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur le fromage Reblochon.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 21 mars 2017
Article 1
Article 2