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Décret n°2017-380 du 22 mars 2017

portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des paiements et recettes publics à des tiers

Résumé. Ce décret de 2017 explique comment l'État peut déléguer à des tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, en suivant les règles d'une loi de 2014.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiée relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Délégation des finances publiques à des tiers

Résumé. Un décret de 2017 précise comment l'État peut confier à un tiers le paiement de ses dépenses et le recouvrement de ses recettes, selon les règles établies par une loi de 2014.

Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Règles pour les accords de mandat entre l'État et des tiers

Résumé. Un accord de mandat entre l'État et un tiers ne peut pas dépasser trois ans et un certain montant d'argent, sauf autorisation spéciale.

La convention de mandat est signée par l'ordonnateur du mandant et par le mandataire pour une durée ne pouvant excéder trois années.
La convention de mandat prévoit un montant annuel prévisionnel de dépenses. Ce montant, apprécié par convention, ne peut excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme concerné par la loi de finances initiale de l'année de signature de la convention.
Un arrêté du ministre chargé du budget, pris sur demande du ministre intéressé, peut autoriser la conclusion d'une convention qui dérogerait à la durée ou au montant mentionnés aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Règles pour la gestion des finances publiques par mandat

Résumé. Un décret précise les règles pour confier la gestion de certaines dépenses et recettes de l'État à un tiers, en détaillant les conditions et obligations de cette convention.

La convention de mandat conclue conformément à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2016 précise notamment :
1° Les motifs justifiant le recours à un mandat, notamment au regard de son efficience, de son impact sur le service public et la maîtrise des risques financiers et comptables ;
2° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
3° La durée du mandat, les conditions de sa résiliation et les sanctions contractuelles auxquelles s'exposent les parties en cas de manquement aux obligations contractuelles ;
4° La périodicité du reversement des recettes encaissées par le mandataire ;
5° Le cas échéant, le montant et la périodicité de la reconstitution de l'avance et les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires au paiement des dépenses sont mis à la disposition du mandataire ;
6° La périodicité du remboursement des dépenses payées par le mandataire lorsque aucune avance n'a été versée ;
7° Les modalités, la périodicité et la date limite de la reddition des comptes du mandataire, les contrôles qui lui incombent ainsi que la nature des pièces justificatives transmises par le mandataire au mandant à l'appui de ses opérations, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;
8° Les compétences dévolues au mandataire en matière de remboursement des éventuels indus résultant des paiements et de remboursement des recettes encaissées ;
9° Les compétences dévolues au mandataire en matière de recouvrement contentieux ;
10° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
11° Les modalités de contrôle des opérations du mandataire par le mandant et par le comptable public du mandant.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Règles de recouvrement contentieux par un mandataire

Résumé. Un mandataire peut recouvrer des dettes ou rembourser des paiements erronés en utilisant un titre exécutoire, avec des règles spécifiques pour accorder des délais ou remises de dette.

Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires).
La convention de mandat précise les conditions dans lesquelles le mandataire qui agit dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article peut :
1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;
2° Soumettre au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Mention du mandant dans les documents

Résumé. Les documents créés par un mandataire doivent mentionner le nom de la personne qui lui a confié cette mission.

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination du mandant.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Délai pour l'avis conforme sur une convention de mandat

Résumé. Un contrôleur budgétaire doit donner son avis sur une convention de mandat dans un délai d'un mois, sinon elle est acceptée.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou le directeur régional ou départemental des finances publiques compétent rend l'avis conforme mentionné à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisé (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. L'absence d'avis conforme formulé dans ce délai vaut acceptation par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou le directeur régional ou départemental des finances publiques et il peut être procédé à la signature de la convention.
Il est rendu au vu des éléments énoncés aux articles 2 (Règles pour les accords de gestion des dépenses) et 3 (Règles pour conclure un mandat dans le secteur public).
Un refus d'avis conforme doit être motivé et adressé par écrit à l'ordonnateur du mandant. Des informations complémentaires ou modifications de la convention peuvent être demandées par écrit par le comptable public du mandant auprès de l'ordonnateur du mandant. Le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la saisine est alors suspendu jusqu'à la production des informations ou la prise en compte des modifications demandées.
Le mandant peut passer outre le refus d'avis conforme, uniquement sur autorisation donnée par arrêté du ministre chargé du budget, saisi par le ministre concerné.
La convention de mandat est transmise dès sa signature par le mandant et le mandataire au comptable assignataire.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Obligation de reddition des comptes pour un mandataire

Résumé. Un mandataire doit rendre des comptes au moins une fois par an, détaillant toutes les dépenses et recettes réalisées, avec les justificatifs nécessaires.

Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.
Les comptes sont produits par le mandataire au mandant. Ils retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes réalisées au titre de la convention de mandat et décrites par nature, sans contraction entre elles.
Les comptes sont accompagnés :
1° De la liste des opérations réalisées sur la période, de leur montant et de leur nature ;
2° Des pièces justificatives de ces opérations, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public) ;
3° Le cas échéant, de la situation de l'avance versée sur la période ;
4° Le cas échéant, de l'état des restes à recouvrer établi par débiteur et par nature de produit. Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées, les remises gracieuses accordées ou les admissions en non-valeur décidées. Il justifie le caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Contrôle des comptes des mandataires

Résumé. Les comptes du mandataire doivent être approuvés par l'ordonnateur du mandant et contrôlés par le comptable public avant d'être intégrés.

Les comptes produits dans les conditions prévues à l'article 7 (Obligation de reddition des comptes pour un mandataire) sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur du mandant préalablement à leur intégration dans les comptes du mandant.
Avant intégration dans ses comptes, le comptable public du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).
Si les contrôles mentionnés à l'alinéa précédent révèlent une irrégularité, les opérations irrégulières ne sont pas comptabilisées par le comptable du mandant. Le mandant est fondé à engager la responsabilité contractuelle du mandataire pour les opérations irrégulières.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Décret n°2017-380 du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9