En vigueur depuis le 25 mars 2017
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Délégation des finances publiques à des tiers
Les dépenses et les recettes de l'Etat énoncées par l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) peuvent être confiées par convention de mandat à un tiers dans les conditions prévues au présent décret.
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