Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2017-C-14 du 16 mars 2017

C-14 du 16 mars 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'assurance pour les dommages aux véhicules ferroviaires

Résumé. Une société d'assurance obtient l'autorisation de couvrir les dommages aux trains.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 mars 2017,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément pour l'assurance des véhicules ferroviaires

Résumé. La société Generali Iard obtient l'autorisation pour assurer les dommages aux véhicules ferroviaires.

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), la société Generali Iard (SIREN : 552 062 663), dont le siège social est situé à Paris (75009), 2, rue Pillet-Will, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) précité :
4 - Corps de véhicules ferroviaires.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'extension d'activité pour une société d'assurance

Résumé. Une décision officielle autorise une société d'assurance à couvrir les dommages aux trains.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas

Décision n°2017-C-14 du 16 mars 2017
Article 1
Article 2