Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R256-8 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0071 du 24 mars 2017
Décret n°2017-381 du 22 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R. 256-8,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert