Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du terme 'signer' par 'émettre' pour les avis de mise en recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Modification des termes relatifs aux compétences des comptables
- Livre des procédures fiscalesArt. R256-8
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1 modifié