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Décret n°2017-381 du 22 mars 2017

relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures de recouvrement fiscal

Résumé. Ce décret modifie la procédure de recouvrement des impôts en précisant que les comptables spécialisés émettent, plutôt que signent, les avis de mise en recouvrement pour les vérifications fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts),

Décrète :

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Remplacement du terme 'signer' par 'émettre' pour les avis de mise en recouvrement

Résumé. Les comptables chargés d'un pôle de recouvrement spécialisé doivent émettre plutôt que signer les avis de mise en recouvrement liés aux vérifications fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Décret n°2017-381 du 22 mars 2017
Article 1
Article 2