Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-26-1, Art. D6332-87, Art. D6332-88 > >
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JORF n°0071 du 24 mars 2017
Décret n°2017-382 du 22 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-6, L. 6332-14 et L. 6353-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6353-4 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2017.
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Article 4
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter