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Décret n°2017-375 du 22 mars 2017

portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015

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Accord franco-autrichien sur le statut des militaires en Guyane

Résumé. La France et l'Autriche ont signé un accord pour que les soldats autrichiens puissent séjourner en Guyane, basé sur une convention de l'OTAN.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016 (Accord franco-autrichien sur le statut des soldats en Guyane) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 2000-269 du 17 mars 2000 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995,

Décrète :

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Publication d'un accord franco-autrichien sur les militaires

Résumé. Un accord entre la France et l'Autriche sur le statut des soldats autrichiens en Guyane sera publié.

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane, signé à Paris le 4 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les militaires autrichiens en Guyane

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant le statut des militaires autrichiens en Guyane.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord franco-autrichien sur le séjour militaire en Guyane

Résumé. La France et l'Autriche ont signé un accord pour permettre aux militaires autrichiens de séjourner en Guyane, basé sur une convention de l'OTAN.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-1548 du 18 novembre 2016. Entrée en vigueur : 1er février 2017.

Fait le 22 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 1er février 2017.

Décret n°2017-375 du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Annexe