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Décision du 22 mars 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôles budgétaires

Résumé. La décision du 22 mars 2017 attribue à plusieurs hauts fonctionnaires le droit de signer des documents financiers pour les ministères économiques et financiers, tout en annulant une ancienne décision sur ce sujet.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables) portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2016 portant affectation d'un contrôleur général,

Décide :

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Délégation de signature pour un contrôleur budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents financiers importants pour les ministères économiques.

M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.

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Délégation de signature à M. Lionel Siret

Résumé. M. Lionel Siret obtient le droit de signer des documents pour vérifier les comptes des ministères économiques et financiers, sauf pour les refus importants.

M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Plusieurs agents reçoivent le droit de signer des documents pour contrôler les dépenses et les budgets des ministères économiques et financiers.

Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Joao Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, Mme Dominique Kail, attachée d'administration et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de signature dans la gestion budgétaire), pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.

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Abrogation d'une décision sur les délégations de signature

Résumé. Une ancienne décision sur les délégations de signature pour le contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 30 juin 2016 2016 (NOR : FCPB1618329S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

C. Buhl

Décision du 22 mars 2017
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