Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2016 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2016 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
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M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Joao Goncalves-Fontelas, attaché principal d'administration, Mme Dominique Kail, attachée d'administration et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
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La décision du 30 juin 2016 2016 (NOR : FCPB1618329S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2017.
C. Buhl