Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention multilatérale OCDE sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 (amendée par Protocole du 27 mai 2010) ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 204 ;

Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;

Vu le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A,

Arrête :

Fait le 28 février 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent