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Arrêté du 17 mars 2017

pris en application de l'article R. 176-4 du code électoral

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite pour demander le matériel de vote par correspondance

Résumé. Les électeurs doivent demander leur matériel de vote avant le 14 avril pour voter par correspondance aux élections législatives.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4 (Vote par correspondance pour les Français de l'étranger),

Arrête :

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Date limite pour voter par correspondance

Résumé. Les électeurs doivent demander leur matériel de vote avant le 14 avril pour voter par correspondance aux élections législatives.

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.

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Date limite pour le vote par correspondance des Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe la date limite pour les électeurs à l'étranger de demander leur matériel de vote par correspondance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 2