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Arrêté du 17 mars 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,

Arrête :

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery

Arrêté du 17 mars 2017
Article 1
Article 2