JORF n°0071 du 24 mars 2017

Arrêté du 17 mars 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code électoral, notamment son article R. 176-4,

Arrête :

Article 1

La date limite de réception des demandes des électeurs, formulées auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire, visant à recevoir le matériel de vote leur permettant de voter par correspondance sous pli fermé au premier tour et, le cas échéant, au second tour à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale est fixée au 14 avril 2017.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery