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Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017

portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de la voirie routière à Mayotte

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles de la voirie routière pour Mayotte, en supprimant un vieux décret et en adaptant les références légales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 (Loi organique du 7 décembre 2010 sur le statut de Mayotte) relative au Département de Mayotte ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 (Loi du 14 octobre 2015 sur l'amélioration des conditions de vie dans les territoires d'outre-mer) d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 78 (Adaptation des règles de la voirie routière à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, notamment son article 36 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 28 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification du code de la voirie routière pour Mayotte

Résumé. Le code de la voirie routière est mis à jour pour Mayotte, avec des changements dans les références légales et les autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la voirie routièreSct. Chapitre II : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de la voirie routièrela GuyaneCode de la voirie routièrela Martinique
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion, Art. L172-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L172-2

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Suppression d'un ancien décret à Mayotte

Résumé. Un décret vieux de presque un siècle qui concernait Madagascar est supprimé à Mayotte.

Les dispositions applicables à Mayotte contraires à la présente ordonnance, notamment celles de l'article 36 du décret du 28 septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar, sont abrogées.

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3