Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une règle sur la médiation dans les marchés publics
Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un décret qui disait que contacter le médiateur des entreprises arrêtait les délais pour contester un marché public.
ECLI:FR:CECHR:2017:403768.20170317
Le quatrième alinéa de l'article 142 (Médiation et règlement amiable des différends dans les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.
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