Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°403768 et 403817 du 17 mars 2017

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une règle sur les délais de contestation des marchés publics

Résumé. Un tribunal a annulé une règle qui disait que contacter le médiateur des entreprises arrêtait les délais pour contester un marché public.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une règle sur la médiation dans les marchés publics

Résumé. Un tribunal a annulé une partie d'un décret qui disait que contacter le médiateur des entreprises arrêtait les délais pour contester un marché public.

ECLI:FR:CECHR:2017:403768.20170317

Le quatrième alinéa de l'article 142 (Médiation et règlement amiable des différends dans les marchés publics) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions.

Décision n°403768 et 403817 du 17 mars 2017