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Décision n°2017-145 du 15 mars 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vérification des infractions médiatiques

Résumé. Emmanuel Rosina est autorisé à vérifier les infractions liées aux médias dans toute la France pour une durée de 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 9 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater des infractions médiatiques

Résumé. Emmanuel Rosina est autorisé à vérifier les infractions liées aux médias dans toute la France.

M. Emmanuel ROSINA est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Durée de validité de l'habilitation

Résumé. L'habilitation de M. Rosina pour constater des infractions dans l'audiovisuel est valable jusqu'à 10 ans à partir du 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions médiatiques) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

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Publication d'une décision concernant M. Emmanuel Rosina

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel, concernant M. Emmanuel Rosina.

La présente décision sera notifiée à M. Emmanuel ROSINA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-145 du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3