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Arrêté du 14 mars 2017

fixant le montant des indemnités allouées au référent national et à ses adjoints, qui concourent par leurs recommandations au respect des garanties accordées aux mineurs dans la mise en œuvre du traitement de prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)

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Indemnités pour la protection des données des mineurs

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités annuelles du référent national et de ses adjoints chargés de protéger les données des mineurs dans le cadre de la sécurité publique.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 236-15 (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) et R. 236-16 (Accès aux données personnelles pour la sécurité publique),

Arrêtent :

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Indemnité du référent national pour la protection des données des mineurs

Résumé. Un arrêté fixe à 2000 euros l'indemnité annuelle du référent national chargé de protéger les données des mineurs dans le cadre de la sécurité publique.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) susvisé, est fixé à 2 000 euros.

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Indemnité des adjoints du référent national

Résumé. Les adjoints du référent national pour la sécurité publique reçoivent une indemnité annuelle de 1 400 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle de chacun des adjoints du référent national, prévue au septième alinéa de l'article R. 236-15 du code de la sécurité intérieure (Protection des données des mineurs dans la prévention des atteintes à la sécurité publique) susvisé, est fixé à 1 400 euros.

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Exécution d'un arrêté par les directeurs concernés

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2017 confie aux directeurs de la police nationale et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2017.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

Arrêté du 14 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3