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Décision n°2017-142 du 15 mars 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des médias pour Fabrice Lavoisier

Résumé. Fabrice Lavoisier est autorisé à vérifier les règles des médias en France pour une durée de 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 14 décembre 2015 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel

Résumé. Fabrice Lavoisier est autorisé à vérifier les règles des médias partout en France.

M. Fabrice LAVOISIER est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Durée de validité d'une habilitation

Résumé. La durée de l'habilitation de M. Fabrice Lavoisier pour constater les infractions audiovisuelles est fixée à 10 ans maximum, à partir du 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater les infractions dans l'audiovisuel) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

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Décision concernant M. Fabrice Lavoisier

Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Fabrice Lavoisier, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel.

La présente décision sera notifiée à M. Fabrice LAVOISIER et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-142 du 15 mars 2017
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Article 2
Article 3