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Décret n°2017-383 du 22 mars 2017

modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des recours pour les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. Ce décret permet aux organisations d'employeurs de contester les décisions du ministre sur leur représentativité devant la cour administrative d'appel de Paris.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des recours contre les arrêtés ministériels

Résumé. Les recours contre les arrêtés ministériels sont étendus aux organisations professionnelles d'employeur et à un deuxième article juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des voies de recours pour les syndicats d'employeurs

Résumé. Les recours contre les décisions du ministre sur la représentativité des syndicats d'employeurs se font devant la cour administrative d'appel de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Décret n°2017-383 du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3