Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0071 du 24 mars 2017
Décret n°2017-383 du 22 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la justice administrative, notamment ses articles L. 311-1 et R. 311-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2152-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 7 : Voies de recours, Art. R2152-19 > >
1 version
2 créés
1 cité
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas