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Arrêté du 13 février 2017

portant agrément de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du « Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du Bâtiment des départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges

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Gestion des congés payés dans le BTP

Résumé. Un arrêté autorise une caisse à gérer les congés payés pour les entreprises de BTP dans plusieurs départements de l'Est de la France, en fixant ses règles et son contrôle.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions) et L. 3141-33 (Contrôleurs des caisses de congés payés) ;

Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 7 juillet 2015 (Modifications des règles pour les fusions et scissions d'associations) pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse Congés intempéries BTP Caisse de la Région de l'Est, devenu Caisse du Grand Est par arrêté du 25 mars 2016 ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse Congés intempéries BTP Caisse de la Région du Nord-Est ;

Vu la demande de l'Union des caisses de France du réseau Congés intempéries BTP d'agrément de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges en date du 21 décembre 2016 ;

Vu la délibération de l'Assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » en date du 16 décembre 2016 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ;

Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Nord-Est » par la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;

Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution du patrimoine de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Nord-Est » par la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015, à savoir le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d'un commissaire à la fusion ;

Considérant que la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » et la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Nord-Est » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion - dévolution en date du 19 décembre 2016 ;

Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des Caisses de France du réseau Congés intempéries BTP, ainsi qu'au ministère chargé du travail ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Nord-Est », en date du 9 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » en date du 16 décembre 2016 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Nord-Est », la transmission universelle du patrimoine de ladite caisse, ainsi que l'adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d'administration de l'Union des Caisses de France et pris acte de l'adhésion des membres des caisses « Congés intempéries BTP - Caisse du Nord-Est » ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » pour étendre sa compétence territoriale aux départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne dans les conditions définies par le présent arrêté,

Arrête :

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Agrément d'une caisse pour la gestion des congés payés dans le BTP

Résumé. La caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est autorisée à gérer les congés payés pour les entreprises de bâtiment dans plusieurs départements.

La caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés, ainsi que par le présent arrêté.

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Agrément des statuts d'une caisse pour les congés intempéries BTP

Résumé. Un arrêté officialise les règles de la caisse qui gère les congés payés pour les travailleurs du BTP dans une partie de l'Est de la France.

Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 16 décembre 2016, sont agréés.

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Preuve des conditions d'agrément pour la caisse BTP

Résumé. La caisse des congés intempéries BTP doit prouver qu'elle respecte les conditions de son agrément.

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les congés payés BTP

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017 pour réguler les congés payés dans le BTP dans plusieurs départements.

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017.

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Rôle du directeur général du travail dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du travail doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5