Article 1
Les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants sont désignés par domaine de compétence dans le tableau en annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°0071 du 24 mars 2017
Arrêté du 16 mars 2017
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 66/401/ CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 66/402/ CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ;
Vu la directive 2002/54/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu la directive 2002/55/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu la directive 2002/57/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 à L. 661-16 et R. 661-52 à R. 661-59,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont