Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 66/401/ CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 66/402/ CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales ;
Vu la directive 2002/54/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
Vu la directive 2002/55/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu la directive 2002/57/ CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 (Contrôle des semences et plants par des laboratoires)Art. L.661-14Contrôle des semences et plants par des laboratoiresLes laboratoires agréés ou nationaux vérifient que les règles sur les semences et plants sont bien respectées. à L. 661-16 (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences)Art. L.661-16Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semencesLe ministre de l'agriculture peut choisir des laboratoires nationaux pour aider à améliorer les analyses et encadrer d'autres laboratoires. et R. 661-52 (Définitions des contrôles pour les semences et plants)Art. R.661-52Définitions des contrôles pour les semences et plantsL'article définit les termes utilisés pour les contrôles des semences et plants, comme le contrôle officiel, l'analyse officielle, l'autocontrôle, etc. à R. 661-59 (Conditions de retrait et cessation des activités des laboratoires nationaux de référence)Art. R.661-59Conditions de retrait et cessation des activités des laboratoires nationaux de référenceUn laboratoire national de référence peut perdre son statut s'il ne respecte plus les règles, ou doit prévenir le ministre s'il veut arrêter ses activités.,
Arrête :