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Arrêté du 13 mars 2017

portant extension d'un avenant à l'accord collectif créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la formation des salariés agricoles devient obligatoire pour tous, sauf exceptions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension d'une convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 juin 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la formation des salariés agricoles est rendu obligatoire pour tous, sauf pour le secteur du bois et sous conditions pour les associations familiales rurales.

Les dispositions de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'exclusion et de la réserve suivantes :
1° Le secteur professionnel couvert par la Fédération nationale du bois est exclu du bénéfice de l'extension ;
2° Le III de l'article 3 (Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières) est étendu sous réserve de l'agrément ministériel pris en application de l'article R. 6333-2 du code du travail (Utilisation des droits de formation) pour la prise en charge du congé individuel de formation par le fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles pour les entreprises relevant de la branche des associations familiales rurales.

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Extension d'un accord sur la formation des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la formation des salariés agricoles est rendu obligatoire pour tous, sauf pour le secteur du bois et sous certaines conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la formation des salariés agricoles) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires financières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2017/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 13 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3