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Décret n°2017-384 du 22 mars 2017

modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives à la propriété immobilière

Résumé. Ce décret modifie les règles de nomination du conservateur de la propriété immobilière et impose au requérant de payer un géomètre expert pour le bornage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment le titre IV du livre V ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) ;

Vu l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 (Modernisation de la publicité foncière et des contributions immobilières) portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, notamment ses articles 3, 13, 16 (Application partielle d'une ordonnance à Mayotte) et 18 (Transfert de responsabilité à l'État pour les conservateurs des hypothèques) ;

Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 (Adaptation des règles de construction et d'habitation pour les DOM) portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 (Adaptation des règles fiscales à Mayotte) relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, notamment ses articles 24 (Application des droits d'enregistrement à Mayotte) à 26 ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la saisine, en date du 29 août 2016, du conseil départemental de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la nomination du conservateur de la propriété immobilière

Résumé. Le conservateur de la propriété immobilière est désormais nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus de désignation d'un géomètre expert

Résumé. Le requérant désigne maintenant un géomètre expert à ses frais pour le bornage de l'immeuble.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017

Décret n°2017-384 du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3