Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment le titre IV du livre V ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 647 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques, notamment ses articles 3, 13, 16 et 18 ;

Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement, notamment son article 8 ;

Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, notamment ses articles 24 à 26 ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la saisine, en date du 29 août 2016, du conseil départemental de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 22 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert