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Décision n°2017-146 du 15 mars 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour Michel Vernouillet de constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Michel Vernouillet est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel dans toute la France pour une durée maximale de 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 9 décembre 2016 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Michel Vernouillet est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel dans toute la France.

M. Michel VERNOUILLET est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Durée de l'habilitation pour constater les infractions audiovisuelles

Résumé. La durée de l'habilitation de M. Vernouillet pour constater les infractions audiovisuelles est fixée à 10 ans maximum, à partir du 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

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Décision d'habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Une décision officielle est prise pour M. Vernouillet, lui permettant de constater des infractions liées à l'audiovisuel.

La présente décision sera notifiée à M. Michel VERNOUILLET et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-146 du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3