Article 1
M. Michel VERNOUILLET est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
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JORF n°0071 du 24 mars 2017
Décision n°2017-146 du 15 mars 2017
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 9 décembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.
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Article 3
La présente décision sera notifiée à M. Michel VERNOUILLET et publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 mars 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck