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Arrêté du 16 mars 2017

modifiant l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des remboursements pour certaines entreprises

Résumé. Les entreprises de certains départements doivent déclarer les remboursements de plus de 300 euros à partir du 2 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 266 quinquies (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et 352 (Délais et procédure pour les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes) ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014, notamment son article 32 (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) ;

Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques) relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2015 (Dématérialisation des demandes de remboursement de taxes pour les entreprises) modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code (Taxe sur le gaz naturel et le méthane),

Arrêtent :

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Modification des seuils et zones d'application pour les déclarations d'entreprises

Résumé. Les entreprises de certains départements doivent désormais déclarer les remboursements de plus de 300 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 2 mai 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 2 mai 2017.

En vigueur depuis le 2 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2017 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la secrétaire générale au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 2 mai 2017

Arrêté du 16 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3