JORF n°0071 du 24 mars 2017

Article 3

Article 3

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

- être en position d'activité ;
- être sous-officier de carrière ;
- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;
- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;
- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;
- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;
2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.


Historique des versions

Version 1

La formation au diplôme d'arme est ouverte, sur volontariat, aux sous-officiers de gendarmerie de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile remplissant les conditions suivantes :

- être en position d'activité ;

- être sous-officier de carrière ;

- être titulaire du certificat d'aptitude technique ;

- avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique des militaires ;

- disposer d'un certificat médical d'aptitude générale au service en cours de validité ;

- ne pas avoir fait l'objet dans les deux années précédant la candidature :

1° D'une sanction disciplinaire du premier groupe égale ou supérieure à 20 jours d'arrêts ou d'un blâme du ministre ;

2° D'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;

- être âgé de moins de 36 ans au 31 décembre de l'année de candidature.