Arrêté du 10 mars 2017
relatif à la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour la circulation des bateaux amphibies sur les routes
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 322-1 (Demande de certificat d'immatriculation pour un véhicule) et R. 435-6 (Déclaration obligatoire pour les bateaux amphibies) ;
Vu la notification n° 2016/213/F adressée le 10 mai 2016 à la Commission européenne,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2017
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
En vigueur depuis le samedi 25 mars 2017