La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 321-15, R. 322-1 et R. 435-6 ;

Vu la notification n° 2016/213/F adressée le 10 mai 2016 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Fait le 10 mars 2017

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel