En vigueur depuis le 25 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report du vote électronique pour les élections législatives
Le système de vote électronique mentionné à l'article R.176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger) n'est pas mis en œuvre à l'occasion du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.
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