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Décision n°2017-138 du 15 mars 2017

portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour Olivier Etienne de constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Un homme nommé Olivier Etienne a le droit de vérifier les infractions aux règles des médias dans toute la France pendant 10 ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 78 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) ;

Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris en date du 6 janvier 2017 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles

Résumé. Olivier Etienne est autorisé à vérifier les infractions aux règles de l'audiovisuel dans toute la France.

M. Olivier ETIENNE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 (Sanctions pour émissions audiovisuelles irrégulières) sur l'ensemble du territoire national.

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Durée de validité de l'habilitation d'Olivier ETIENNE

Résumé. L'habilitation de M. Olivier ETIENNE pour constater des infractions dans l'audiovisuel est valable jusqu'à 10 ans à partir du 22 mars 2017.

L'habilitation prévue à l'article 1er (Habilitation pour constater des infractions audiovisuelles) de la présente décision est valable pour la durée de son engagement au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 22 mars 2017.

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Décision d'habilitation pour constater des infractions médiatiques

Résumé. Une décision officielle est prise pour un homme nommé Olivier Etienne, lui donnant le pouvoir de constater des infractions liées aux médias.

La présente décision sera notifiée à M. Olivier ETIENNE et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-138 du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3